ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Pauline Le corre, architecte d’intérieur représentante de l’entreprise Corre de maison. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Corre de maison reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Corre de maison. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de Corre de maison vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1 Prestations de conseil

Les Prestations de la micro entreprise Corre de Maison sont par nature des Prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Corre de maison des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Corre de maison, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le Client et Corre de maison afin d’ajuster et d’affiner en terme de nuances de couleur et de matériaux la proposition initiale qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du Client (expression des besoins et souhaits ainsi que de la fourchette de budget). En revanche si, après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par Corre de maison en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Corre de maison, sauf décision contraire de sa part.

Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.

Le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List » (cf. 3.7). L’Architecte d’intérieur s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier sa description complète.

Corre de maison demande à ces Clients une validation à chaque étape de la Prestation « Étude de projet » cf. 3.2. Ces validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, le Prestataire considère l’étape du projet validé et continuera la suite de la Prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.

2.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, la Prestation « Suivi de projet » cf. 3.3 de Corre de maison consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

3.1 « La visite conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement en cours de Prestation. Cette prestation permet de poser un diagnostic sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du Client. Ainsi qu’à faire le prise des mesures  de l’endroit du projet. À la suite de cette prestation le Prestataire établit un devis qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au Client.

3.2 « Étude de projet » : la réalisation d’une étude de projet a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des contraintes de goûts du Client mais également des contraintes techniques du projet. Le rendu final est envoyé par courriel au Client en format PDF et il contient :

-  Planches d’Inspiration/Ambiance : proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

-  Étude technique incluant :

▹ plans d’implantation et d’aménagement

▹ propositions de revêtements sols et murs

▹ récapitulatif des travaux à effectuer, et permettant au Client de lui-même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires suggérés ou non par le Prestataire au Client)

- Étude esthétique incluant : une « Shopping List » (cf. 2.3) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires.

- Des images 3D incluant : un ensemble de croquis et l’illustrations découlant des choix retenus précédemment par le Client. Ces perspectives ne sont pas modifiables car le Client à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)

3.3 « La mission complète » : cette prestation a pour objectif d’accompagner le Client dans la réalisation de son projet :

-  Suivi du travail des artisans tout au long des travaux (possibilité d’ouvrir au Client le carnet d’adresse du Prestataire incluant des artisans de qualité) afin d’être en cohérence avec l’Étude technique réalisé.

- Aide à la réalisation et suivi des commandes de meubles et d’accessoires figurant sur la « Shopping List » (cf. 2.3). Le Prestataire peut faire bénéficier au Client de ces remises professionnels sur certaines enseignes. Ces remises ne sont pas systématiques, et sont applicables sous conditions (les conditions sont données sur simple demande du Client au Prestataire) et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

- Rendez-vous final : une fois les travaux d’aménagement terminés, les meubles et décoration reçus, lorsque le projet qui vient d’être réalisé est semblable aux visuels signé par le clients, nous faisons une réception de chantier afin de tout valider lors d’un ultime rendez-vous.

3.4 « À la carte : Coaching Déco » : Prestation de 2 heures pendant laquelle le Prestataire et le Client échangent sur les besoins et les envies concernant la ou les espaces à améliorer.

Pendant ce rendez-vous il est possible de :

▪ trouver un style déco,

▪ donner des astuces déco,

▪ choisir les couleurs (et références),

▪ réfléchir à l’aménagement de l’espace,

A la suite de ce rendez-vous vous sera envoyé un projet PDF par voies courriels, composés d’un plan d'aménagement texturé, une planche ambiance, une shopping liste et une fiche conseil personnalisée.

Avant cette prestation il est demandé au Client de choisir sur quels points il souhaite travailler en priorité. Ce rendez-vous est réalisable à domicile (ou au travail pour les professionnels) ou par téléphone à l’aide de supports visuels.

3.5 « À la carte : Conception agencement sur-mesure » : conception de meuble (bibliothèque, meuble TV, dressing…) sur-mesure, en cohérence avec les besoins du Client. Le rendu se fait sous forme de PDF incluant : plans, élévations et croquis rapide ; que le Client peut remettre au menuisier.

3.6 « À la carte : Image promise » : Après réception d’un plan 2D noir et blanc, côté, le Prestataire réalise une modélisation respectant les mesures du plan. Et rajoute par le biais de logiciel les textures souhaité par le client, créant ainsi une image réaliste.

3.7 « À la carte : Réalisation de métré » : le Prestataire se déplace à domicile réaliser la prises de mesures d’un endroit souhaité. Il s’engage à dessiner le plan 2D à l’échelle, côté. 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’Architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Corre de maison n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé. L’Architecte d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire de service ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Corre de maison n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Corre de maison. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Corre de maison s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Corre de maison se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Corre de maison fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Corre de maison ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Corre de maison ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’Architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Corre de maison n’encourt aucune responsabilité :

- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Architecte d’intérieur

- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Corre de maison et réalisées directement ou indirectement par le Client.

4.3 Illustrations

Les 3D, perspectives et croquis illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel, Corre de maison se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

Par ailleurs, Corre de maison  ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Corre de maison ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 5 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE

5.1 Passation de commande(s)

Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.

Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

5.2 Délais d’exécution

Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site. Concernant les Prestations des articles 3.2 et 3.3, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Certaines prestations, dont l’« Étude de projet », donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’« Étude de projet »,  intervient au plus tard en fin de Prestation.

Concernant la Prestation, visée à l’article 3.3, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, lCorre de maison préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Corre de maison et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Les prix pratiqués par Corre de maison, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.

Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.

Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

- « La visite conseil » : 100 % à réalisation de Prestation

- « Étude de projet » acomptes de 50% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par la remise de l’étude avant projet sommaire) ; 20% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude de projet)

- « Suivi de projet » : acomptes de 50% à validation de commande ; 30% au début des travaux ; 20% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)

- « À la carte : Coaching Déco » : 100% à la validation du devis

- « À la carte : Image promise » : 100% à la validation du devis

- « À la carte : Conception agencement sur-mesure » : 100% à la validation du devis

- « À la carte : Réalisation de métré » : 100% à la validation du devis

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

- Par chèque à la suite de la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Pauline Le Corre  seront acceptés. L’Architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.

• Par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise Corre de maison sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.
• Par espèces ç la suite de la signature d’un devis. 

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Nuance d’intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Corre de maison / 98 rue du closeau, 77760 Achères la foret.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’entreprise Corre de maison conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Corre de maison ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Corre de maison. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Corre de maison est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

Le Client autorise l’entreprise Corre de maison à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

L’entreprise a souscrit auprès de l’assurance MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

14.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.